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Avis négatifs sur Google : comment combattre ?

Les professions indépendantes ou commerciales sont particulièrement tributaires de leur réputation sur internet ou les réseaux sociaux, même s’ils n’utilisent pas particulièrement ce média dans leur communication.

Il est parfaitement inexact d’indiquer, comme s’il s’agissait d’un lieu commun commandé par l’air du temps, que la Toile est une zone de non-droit : elle est soumise au droit de la presse, comme n’importe quelle autre forme d’expression ou de publication, et en particulier aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 qui incrimine un certain nombre de faits délictuels : injure et diffamation, publication de fausses nouvelles, irrespect d’un droit de réponse…

Il doit néanmoins être précisé que ces situations relèvent d’un régime juridique particulièrement fin et complexe (que nécessite la préservation du principe de liberté d’expression), encore réformé récemment en ce qui concerne les publications immatérielles, et qui appelle à deux réactions incontournables : la mise en place d’une procédure judiciaire (une simple « plainte » auprès de qui que cela soit n’a strictement aucun effet décisif) et le recours urgent (en raison des délais de prescription très courts) à un professionnel aguerri du droit de la presse.

Ainsi un paisible ostéopathe, dont la publicité se suffisait très largement d’un bouche à oreille flatteur, a fait l’objet sur Google, alors même qu’il ne dispose d’aucun site commercial ou de présentation de ses activités, d’une mise en cause brutale de la part d’un patient soigné dix ans auparavant dans une autre ville…

D’après ce patient, qui n’avait jamais formulé la moindre plainte ou la moindre procédure, une manipulation hasardeuse de cet ostéopathe dix ans plus tôt lui aurait causé de graves séquelles, décrites par le menu et sur un ton quelque peu agressif.

Le Cabinet CLAMENCE AVOCATS a obtenu de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, par un arrêt du 22 février 2018, que les allégations de ce patient, « évoquant des faits précis et vérifiables pouvant faire l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire » soient considérées comme constituant des propos diffamatoires, loin d’un simple « jugement de valeur » ou de l’expression d’un « ressenti » personnel.

Cette analyse apparaît pleinement conforme à la jurisprudence de la matière.

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 incrimine en effet la diffamation publique comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».

La jurisprudence a par exemple admis qu’était diffamatoire comme contraire à l’honneur, l’imputation à un commerçant de vendre des produits avariés, impropres à la consommation (crim. 24 sept. 1996, Dr pénal 1997, 7, obs. M. Véron).

L’arrêt de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE a été obtenu 8 mois après la publication des propos litigieux par l’auteur de l’infraction, qui a été condamné sous astreinte à effacer sa publication et à régler des frais de procédure notables : cet arrêt permet surtout à notre ostéopathe de forcer Google France, en cas d’inertie probable de l’auteur des propos, à supprimer lui-même cet avis illégal de son moteur de recherche.

L’obligation d’une médiation préalable dans la fonction publique avant tout recours contentieux à compter du 1er avril 2018

Dans le droit fil de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret n°2018-101 du 16 février 2018 met en place l’expérimentation d’une procédure de médiation obligatoire dans la fonction publique avant la saisine de la justice administrative.

Sur la nature des décision concernées  (art. 1er, I) :

Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée;

Les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23et 33-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (FPE) et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2 ;

Les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée;

Les décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1er des décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 (FPE) et n° 85-1054 du 30 septembre 1985 (FPT).

Sur les agents civils publics concernés (art. 1er, II) :

Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés dans les services du ministère chargé des affaires étrangères ;

Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d’enseignement du ressort des académies dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l’éducation nationale.

Il convient d’attendre par conséquent la publication de cet arrêté.

Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions départementales, choisies en raison de la diversité des situations qu’elles présentent et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des collectivités territoriales, et ayant conclu avant le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents.

Il convient d’attendre l’arrêté interministériel pour connaître les collectivités locales concernées.

Sur la procédure à respecter :

La médiation préalable obligatoire doit être engagée avant tout recours contentieux contre l’une des décisions susmentionnées, dans le délai de recours contentieux de deux mois auprès du médiateur compétent. (art. 3).

L’autorité administrative doit toutefois informer l’agent de cette obligation et lui indiquer les coordonnées du médiateur.

A défaut, le délai de recours ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse (art. 3).

Cette  saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription jusqu’à la fin de la médiation (art. 4) ;

Lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête dirigée contre une décision susmentionnée qui n’a pas été précédée d’un recours préalable à la médiation, son président ou le magistrat qu’il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent (art. 6).

 

Capucine VARRON-CHARRIER

Département Droit Public

Clamence soutient les professions libérales face à la CIPAV

Le cabinet Clamence vient d’obtenir une nouvelle décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, confirmant l’annulation d’une contrainte délivrée par la CIPAV contre notre client.

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale nous avait déjà donné raison, contre la CIPAV, qui avait alors interjeté appel.

Comme le soutenait notre cabinet, les deux juridictions, ont estimé que la contrainte de la CIPAV ne satisfaisait pas à l’exigence de double motivation.

Une belle victoire pour le cabinet Clamence et notre client, qui conserve ainsi quelques économies…

Pensez à nous consulter avant que les délais de recours ne soient expirés; défendez-vous face à la CIPAV!

Clamence se renforce

Le Cabinet Clamence Avocats est heureux d’accueillir en son sein Me Capucine VARRON-CHARRIER, en qualité d’avocat associée, à compter du 1er janvier 2018.

Me VARRON-CHARRIER dispose d’une solide compétence dans les matières liées au droit public, et en particulier dans les contentieux liés à la fonction publique territoriale, la responsabilité administrative, les contrats publics, l’urbanisme…

Merci au restaurant « Le Local » au Mourillon pour sa table et son accueil, et pour le plaisir, quelques photos.

L’introduction d’un barème conventionnel peut occasionner des inégalités de traitement selon la date d’embauche

Une contribution du Cabinet Clamence Avocats associés aux publications d’Eurojuris France.

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