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La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme – Par Capucine VARRON-CHARRIER

Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable de 1 an.

La décision d’assemblée Czabaj (CE 13 juill. 2016, n° 387763) a eu, en procédure administrative contentieuse, une portée considérable.

Sur le fondement du principe de sécurité juridique, elle fait désormais obstacle à ce qu’une décision administrative ne comportant pas la mention des voies et délais de recours puisse être contestée après l’expiration d’un délai raisonnable, qui est en principe d’un an.

L’arrêt en date du 9 novembre 2018, n° 409872étend cette jurisprudence aux autorisations d’urbanisme :

« Considérant que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers un permis de construire, une décision de non-opposition à une déclaration préalable, un permis d’aménager ou un permis de démolir ;

que, dans le cas où l’affichage du permis ou de la déclaration, par ailleurs conforme aux prescriptions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme, n’a pas fait courir le délai de recours de deux mois prévu à l’article R. 600-2, faute de mentionner ce délai conformément à l’article A. 424-17, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter du premier jour de la période continue de deux mois d’affichage sur le terrain ; qu’en règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable ;

qu’il résulte en outre de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme (qui dispose qu’aucune action en vue de l’annulation d’une telle autorisation d’urbanisme n’est recevable à l’expiration d’un délai, initialement d’un an et désormais de six mois, à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement), qu’un recours présenté postérieurement à l’expiration du délai qu’il prévoit n’est pas recevable, alors même que le délai raisonnable mentionné ci-dessus n’aurait pas encore expiré. »

 https://www.eurojuris.fr/accueil/articles/delai-contestation-permis-de-construire-affichage-incomplet-37888.htm

Fonction publique et don de congé à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant – par Capucine VARRON-CHARRIER

Le dispositif permettant aux agents des trois fonctions publiques de faire don de tout ou partie de leurs jours de congé au profit d’un collègue dont un enfant est gravement malade a été élargi : il est désormais possible de donner des jours à un collègue « aidant » d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie.
https://www.eurojuris.fr/accueil/articles/don-de-conge-a-un-collegue-aidant-un-proche-handicape-fonction-publique-37882.htm

La loi du 9 mai 2014 avait introduit la possibilité pour des salariés du secteur privé de faire don de leurs jours de repos pour un collègue dont l’enfant est gravement malade.

Ces dispositions avaient été étendues aux agents publics par le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015.

Suite à la loi du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice de proches aidants, le décret du 9 octobre 2018 permet désormais à un agent public de renoncer anonymement sur sa demande et sans contrepartie à tout ou à une partie de ses jours de repos non pris (affectés ou non sur un compte épargne-temps) au bénéfice d’un collègue, proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap.

L’article 1 du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 modifié précise dorénavant que :

« I.-Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un agent public civil ou militaire relevant du même employeur, qui selon le cas :

1° Assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

2° Vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du code du travail . »

La mesure concerne tous les aidants d’une personne dépendante ou handicapée. 

Le décret renvoie en effet à la liste fixée dans le code du travail (article L3142-16) qui caractérise comme « proche aidant » un salarié qui s’occupe d’une personne dépendante ou handicapée pouvant être : son conjoint, son concubin, son partenaire de pacs, son enfant ou son parent direct, un « collatéral jusqu’au 4e degré » (c’est-à-dire oncle, tante, neveu, nièce, cousin et cousine), un ascendant, descendant ou collatéral de son conjoint, concubin ou partenaire de pacs.

Enfin, il est ajouté à la liste un cas qui n’est pas familial : « Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »

 

APPROPRIATION PAR LA COMMUNE DE TERRAINS DÉLAISSÉS par Capucine VARRON CHARRIER

https://www.eurojuris.fr/accueil/articles/don-de-conge-a-un-collegue-aidant-un-proche-handicape-fonction-publique-37882.htm

Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes.

Cinquante ans plus tard, un conseil municipal décide par délibération d’acquérir de plein droit l’une d’elles.

Par une délibération postérieure, la commune constate la vacance des autres parcelles et décide leur incorporation dans le domaine communal.

Les héritiers de la propriétaire saisissent alors le juge de l’expropriation pour obtenir une indemnisation.

La cour d’appel de Paris qui, nonobstant l’usage inapproprié du terme « déboute » dans le jugement qu’elle confirme, ne statue pas au fond sur la demande d’indemnisation qu’elle déclare irrecevable, retient exactement, sans excéder ses pouvoirs, que le délai de trente ans au-delà duquel les héritiers sont présumés avoir renoncé à la succession est suffisamment long pour que les dispositions des articles 713 du Code civil et L. 1123-1, 1°, du Code général de la propriété des personnes publiques, prévoyant l’appropriation, au profit de la commune, des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l’utilité publique que peut représenter l’appropriation par une commune de terrains délaissés pendant une telle durée.

Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-16103

Capucine VARRON CHARRIER