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Précisions sur la notion de résidence administrative d’un fonctionnaire territorial

Dans une réponse du 21 juin, le ministre de l’intérieur a précisé la signification du « territoire de la commune » 
mentionnée dans la définition de la résidence administrative d’un fonctionnaire, notion utilisée dans le cadre 
de la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux.


Le ministre de l’Intérieur précise qu’elle s’entend comme « le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l’agent est affecté ou lorsqu’un centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale assurent la prise en charge d’un fonctionnaire, le siège du centre de gestion ou le siège des délégations régionales ou interdépartementales du centre national de la fonction publique territoriale » (D. n° 2001-654, 19 juill. 2001, art. 4, fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics).

Pour l’indemnisation des frais de changement de résidence prévue par le décret n°  90-437 du 28 mai 1990, sont considérées comme constituant une seule et même commune « la Ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes pour les frais de changement de résidence ».

Pour la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels prévue par le décret n°  2006-781 du 3 juillet 2006, est considéré comme constituant une seule et même commune « toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs pour les frais de déplacement temporaire. Toutefois, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, l’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement peut déroger à l’application de cette disposition. ».

Rép. min. à QE n° 4715, JO Sénat Q. 21 juin 2018, p. 3134

https://www.eurojuris.fr/articles/residence-administrative-fonctionnaire-territorial-37690.htm

Capucine VARRON CHARRIER

Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation – CE, 6 juin 2018, n°410463

La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune 
n’est tenue de prendre en charge les frais de scolarisation de cet enfant que si ce frère ou cette sœur sont 
scolarisés dans une école de cette commune, à l’exclusion d’un collège ou d’un lycée.

L’article L. 212-8 du Code de l’éducation a pour objet d’imposer, dans certaines hypothèses, à la commune de résidence d’un enfant de prendre en charge financièrement sa scolarisation dans une école d’une autre commune.

Le cinquième alinéa de l’article L. 212-8 du Code de l’éducation prévoit qu’ »une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : / 1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées ; / 2° A l’inscription d’un frère ou d’une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ; / 3° A des raisons médicales (…)  »

Il résulte des travaux préparatoires de la loi n°86-29 du 9 janvier 1986 dont est issu l’article précité que la prise en charge obligatoire de la scolarisation d’un enfant en raison de ce qu’il est scolarisé dans la même commune qu’un frère ou une sœur, doit s’entendre comme relative aux enfants dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une école de cette commune, à l’exclusion, notamment, des situations dans lesquelles le frère ou la sœur serait scolarisé dans un collège ou un lycée implanté sur cette commune.

Par suite, en limitant la prise en charge obligatoire des frais de scolarisation des enfants dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune aux seules hypothèses de scolarisation de ce frère ou de cette sœur dans un établissement scolaire de cette commune, à savoir une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique, le 3° de l’article R. 212-21 du code de l’éducation ne méconnaît pas l’article L. 212-8 du même code.

CE, 6 juin 2018, n°410463

Capucine VARRON CHARRIER

https://www.eurojuris.fr/trouver-un-professionnel-du-droit/articles/participation-frais-de-scolarisation-commune-37693.htm

Emploi fonctionnel : la justification de la perte de confiance (CAA DOUAI 12 avril 2018 n°15DA01036)

L’agent placé sur un emploi fonctionnel peut perdre son emploi après la mise en œuvre d’une procédure simple, du fait d’une perte de confiance de l’autorité territoriale à son égard.

Ainsi, le maire peut décider de mettre fin aux fonctions de son directeur général des services s’il considère qu’il se trouve dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions.

En l’espèce, la perte de confiance résultant d’une altercation entre un chef de service et un DGS justifie qu’il soit mis fin au détachement de ce dernier.

CAA DOUAI 12 avril 2018 n°15DA01036

https://www.eurojuris.fr/accueil/articles/emploi-fonctionnel-perte-de-confiance-37652.htm

Intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes (CE, 16 mai 2018, n° 408950)

Dans un arrêt rendu le 16 mai 2018, le Conseil d’État examine une contestation de permis de construire concernant des éoliennes par les propriétaires d’un château situé à 2,5 km de l’implantation prévue.

Les critères d’appréciation de l’intérêt à agir des tiers contre les autorisations d’urbanisme sont définis à l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme qui dispose que :

« Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. »

La propriété des requérants est distante de 2,5 kilomètres des cinq éoliennes prévues dans la demande de permis dont la hauteur totale sera de 116 mètres.

Même si, selon l’étude d’impact, le parc éolien sera visible du deuxième étage de l’édifice propriété des requérants, ces derniers ne justifient pas, au regard tant de la distance qui sépare le château du site retenu pour l’implantation du projet éolien que de la configuration des lieux, d’un intérêt leur donnant qualité pour agir. 

La décision rendue par le Conseil d’Etat le 16 mai 2018 réduit le champ du contentieux en matière d’urbanisme éolien et restreint l’intérêt à agir.

https://www.eurojuris.fr/accueil/articles/interet-a-agir-contestation-permis-de-construire-eoliennes-37651.htm

Fermeture d’un établissement ou d’un service social ou médico-social : comment organiser les conséquences financières ?

Dans un arrêt du 26 mars 2018, n° 404819, le Conseil d’Etat précise le déroulement de la procédure prévue pour organiser les conséquences financières de la fermeture d’un établissement ou d’un service social ou médico-social.

Il résulte de l’article L. 313-19 du Code de l’action sociale et des familles qu’il appartient, en principe, à l’organisme gestionnaire d’un établissement ou d’un service social ou médico-social dont la fermeture définitive a été prononcée par l’autorité administrative de reverser à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire l’ensemble des sommes énumérées par cet article.

Toutefois, en application du dernier alinéa de cet article, il lui est loisible d’opter en faveur d’une dévolution pure et simple de l’ensemble de l’actif net immobilisé de l’établissement ou du service, en lieu et place du reversement des subventions d’investissement non amortissables qu’il a perçues pour le financement de cet actif ainsi que des excédents d’exploitation, provenant de la tarification, affectés à l’investissement.

A cet effet, l’article R. 314-97 du Code de l’action sociale et des familles a prévu, afin que la procédure se poursuive dans des délais raisonnables, un délai de trente jours dans lequel l’organisme gestionnaire peut exercer l’option qui lui est offerte, étant précisé qu’à l’échéance de ce délai, il appartient au préfet, dans le cas où cet organisme opte en faveur de la dévolution, d’entériner ce choix, après avoir vérifié l’accord de l’autorité de tarification concernée.

Il en résulte que lorsque, passé ce délai de trente jours, l’organisme n’a pas fait connaître son choix, seul le reversement des sommes énumérées par l’article L. 313-19 du Code de l’action sociale et des familles peut être poursuivi par le préfet, le cas échéant, par application du régime de recouvrement forcé des créances publiques.

Capucine VARRON CHARRIER