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Intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes (CE, 16 mai 2018, n° 408950)

Dans un arrêt rendu le 16 mai 2018, le Conseil d’État examine une contestation de permis de construire concernant des éoliennes par les propriétaires d’un château situé à 2,5 km de l’implantation prévue.

Les critères d’appréciation de l’intérêt à agir des tiers contre les autorisations d’urbanisme sont définis à l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme qui dispose que :

« Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. »

La propriété des requérants est distante de 2,5 kilomètres des cinq éoliennes prévues dans la demande de permis dont la hauteur totale sera de 116 mètres.

Même si, selon l’étude d’impact, le parc éolien sera visible du deuxième étage de l’édifice propriété des requérants, ces derniers ne justifient pas, au regard tant de la distance qui sépare le château du site retenu pour l’implantation du projet éolien que de la configuration des lieux, d’un intérêt leur donnant qualité pour agir. 

La décision rendue par le Conseil d’Etat le 16 mai 2018 réduit le champ du contentieux en matière d’urbanisme éolien et restreint l’intérêt à agir.

https://www.eurojuris.fr/accueil/articles/interet-a-agir-contestation-permis-de-construire-eoliennes-37651.htm

Fermeture d’un établissement ou d’un service social ou médico-social : comment organiser les conséquences financières ?

Dans un arrêt du 26 mars 2018, n° 404819, le Conseil d’Etat précise le déroulement de la procédure prévue pour organiser les conséquences financières de la fermeture d’un établissement ou d’un service social ou médico-social.

Il résulte de l’article L. 313-19 du Code de l’action sociale et des familles qu’il appartient, en principe, à l’organisme gestionnaire d’un établissement ou d’un service social ou médico-social dont la fermeture définitive a été prononcée par l’autorité administrative de reverser à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire l’ensemble des sommes énumérées par cet article.

Toutefois, en application du dernier alinéa de cet article, il lui est loisible d’opter en faveur d’une dévolution pure et simple de l’ensemble de l’actif net immobilisé de l’établissement ou du service, en lieu et place du reversement des subventions d’investissement non amortissables qu’il a perçues pour le financement de cet actif ainsi que des excédents d’exploitation, provenant de la tarification, affectés à l’investissement.

A cet effet, l’article R. 314-97 du Code de l’action sociale et des familles a prévu, afin que la procédure se poursuive dans des délais raisonnables, un délai de trente jours dans lequel l’organisme gestionnaire peut exercer l’option qui lui est offerte, étant précisé qu’à l’échéance de ce délai, il appartient au préfet, dans le cas où cet organisme opte en faveur de la dévolution, d’entériner ce choix, après avoir vérifié l’accord de l’autorité de tarification concernée.

Il en résulte que lorsque, passé ce délai de trente jours, l’organisme n’a pas fait connaître son choix, seul le reversement des sommes énumérées par l’article L. 313-19 du Code de l’action sociale et des familles peut être poursuivi par le préfet, le cas échéant, par application du régime de recouvrement forcé des créances publiques.

Capucine VARRON CHARRIER

Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop

Dans un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme sa jurisprudence (affaire C-434/15) relative au service de mise en relation entre des chauffeurs non professionnels proposant des services de transports et des voyageurs.

Ainsi, le service fourni par la société Uber ne se résume pas à un service de mise en relation obéissant aux principes tirés de la libre prestation de services, mais relève principalement du « domaine des transports », Uber devant dès lors être regardée comme un transporteur de passagers soumis aux mêmes réglementations que les taxis.

En l’espèce, la société Uber France proposait l’application mobile UberPop par laquelle elle mettait en relation des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des particuliers.

L’article L. 3124-13 du code des transports (introduit par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur) interdit ce service sur le territoire français :

« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende le fait d’organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l’article L. 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent titre.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l’article 131-39 du même code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée maximale de cinq ans. »

La société Uber France était poursuivie devant le tribunal correctionnel sur le fondement des dispositions susvisées.

La société Uber France soutenait que l’article L. 3124-13 du code des transports, constitue une règle technique qui concerne un service de la société de l’information au sens de la directive relative aux normes et règlementations techniques, cette directive imposant aux États membres de notifier à la Commission tout projet de loi ou de réglementation édictant des règles techniques relatives aux produits et services de la société de l’information, sous peine d’inopposabilité ultérieure de cette loi ou réglementation aux particuliers.

En l’espèce, les autorités françaises n’ayant pas notifié à la Commission la législation pénale en cause avant sa promulgation, la société Uber France en déduisait qu’elle ne pouvait donc être poursuivie sur ce fondement.

Le tribunal correctionnel de Lille a demandé à la Cour de justice de l’Union Européenne si les autorités françaises étaient tenues ou non de notifier préalablement le projet de loi à la Commission.

Rappelant que le service UberPop relève du domaine du transport et ne constitue pas un service de la société de l’information au sens de la directive, la CJUE en déduit que les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport sans notifier préalablement à la Commission le projet de loi.

CJUE 10 avr. 2018, Uber France SAS, aff. C-320/16

Capucine VARRON CHARRIER

CRITÈRES D’UNE INFECTION NOSOCOMIALE (CE 23 mars 2018 ° 402237)

La présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de ceux-ci peut être écartée si l’hôpital démontre qu’elle a une autre origine que la prise en charge du patient.

Le second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que :

« Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. »

Ces dispositions font peser sur l’établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu’elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d’une cause étrangère soit rapportée, seule une infection survenant au cours ou au décours d’une prise en charge et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale. (CE, 21 juin 2013, n° 347450, Centre hospitalier du Puy-en-Velay : JurisData n° 2013-012507 ; Rec. CE 2013, p. 177).

Par cette nouvelle jurisprudence du 23 mars 2018, la Haute Juridiction modifie la définition de l’infection nosocomiale issue de la jurisprudence précitée Centre hospitalier du Puy-en-Velay.

Doit désormais être regardée, au sens des dispositions de l’article L. 1142-1, « comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ».

L’infection n’était ici ni présente, ni en incubation avant l’opération, et s’était produite pendant l’intervention.

Cette dernière avait pour origine la pathologie même de la patiente – un accident vasculaire cérébral ayant provoqué un trouble de la déglutition et permis la pénétration du liquide gastrique dans les bronches.

L’infection n’était donc pas la conséquence des actes de prise en charge par l’établissement hospitalier, elle avait une autre origine dont la preuve était apportée.

                                  Capucine VARRON-CHARRIER

Département Droit Public

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

 

Une nouvelle contribution du Cabinet Clamence Avocats associés aux publications d’Eurojuris France.

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