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APPROPRIATION PAR LA COMMUNE DE TERRAINS DÉLAISSÉS par Capucine VARRON CHARRIER

https://www.eurojuris.fr/accueil/articles/don-de-conge-a-un-collegue-aidant-un-proche-handicape-fonction-publique-37882.htm

Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes.

Cinquante ans plus tard, un conseil municipal décide par délibération d’acquérir de plein droit l’une d’elles.

Par une délibération postérieure, la commune constate la vacance des autres parcelles et décide leur incorporation dans le domaine communal.

Les héritiers de la propriétaire saisissent alors le juge de l’expropriation pour obtenir une indemnisation.

La cour d’appel de Paris qui, nonobstant l’usage inapproprié du terme « déboute » dans le jugement qu’elle confirme, ne statue pas au fond sur la demande d’indemnisation qu’elle déclare irrecevable, retient exactement, sans excéder ses pouvoirs, que le délai de trente ans au-delà duquel les héritiers sont présumés avoir renoncé à la succession est suffisamment long pour que les dispositions des articles 713 du Code civil et L. 1123-1, 1°, du Code général de la propriété des personnes publiques, prévoyant l’appropriation, au profit de la commune, des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l’utilité publique que peut représenter l’appropriation par une commune de terrains délaissés pendant une telle durée.

Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-16103

Capucine VARRON CHARRIER

 

Clamence Avocats à la Chambre de Commerce et d’Industrie

Mes VARRON-CHARRIER et BARNOIN sont intervenus à la CCIV le 8 octobre dernier dans le cadre d’une conférence informelle ayant pour objet l’application de la nouvelle norme RGPD.
L’occasion d’échanger avec des entrepreneurs et professionnels sur les nouveaux enjeux de la protection des données personnelles. Un grand merci à la Chambre pour la qualité de son accueil, et à Mathilde, notre intervenante technique.

Lettre anonyme valant Légion d’honneur…

Précisions sur la notion de résidence administrative d’un fonctionnaire territorial

Dans une réponse du 21 juin, le ministre de l’intérieur a précisé la signification du « territoire de la commune » 
mentionnée dans la définition de la résidence administrative d’un fonctionnaire, notion utilisée dans le cadre 
de la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux.


Le ministre de l’Intérieur précise qu’elle s’entend comme « le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l’agent est affecté ou lorsqu’un centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale assurent la prise en charge d’un fonctionnaire, le siège du centre de gestion ou le siège des délégations régionales ou interdépartementales du centre national de la fonction publique territoriale » (D. n° 2001-654, 19 juill. 2001, art. 4, fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics).

Pour l’indemnisation des frais de changement de résidence prévue par le décret n°  90-437 du 28 mai 1990, sont considérées comme constituant une seule et même commune « la Ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes pour les frais de changement de résidence ».

Pour la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels prévue par le décret n°  2006-781 du 3 juillet 2006, est considéré comme constituant une seule et même commune « toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs pour les frais de déplacement temporaire. Toutefois, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, l’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement peut déroger à l’application de cette disposition. ».

Rép. min. à QE n° 4715, JO Sénat Q. 21 juin 2018, p. 3134

https://www.eurojuris.fr/articles/residence-administrative-fonctionnaire-territorial-37690.htm

Capucine VARRON CHARRIER

Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation – CE, 6 juin 2018, n°410463

La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune 
n’est tenue de prendre en charge les frais de scolarisation de cet enfant que si ce frère ou cette sœur sont 
scolarisés dans une école de cette commune, à l’exclusion d’un collège ou d’un lycée.

L’article L. 212-8 du Code de l’éducation a pour objet d’imposer, dans certaines hypothèses, à la commune de résidence d’un enfant de prendre en charge financièrement sa scolarisation dans une école d’une autre commune.

Le cinquième alinéa de l’article L. 212-8 du Code de l’éducation prévoit qu’ »une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : / 1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées ; / 2° A l’inscription d’un frère ou d’une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ; / 3° A des raisons médicales (…)  »

Il résulte des travaux préparatoires de la loi n°86-29 du 9 janvier 1986 dont est issu l’article précité que la prise en charge obligatoire de la scolarisation d’un enfant en raison de ce qu’il est scolarisé dans la même commune qu’un frère ou une sœur, doit s’entendre comme relative aux enfants dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une école de cette commune, à l’exclusion, notamment, des situations dans lesquelles le frère ou la sœur serait scolarisé dans un collège ou un lycée implanté sur cette commune.

Par suite, en limitant la prise en charge obligatoire des frais de scolarisation des enfants dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune aux seules hypothèses de scolarisation de ce frère ou de cette sœur dans un établissement scolaire de cette commune, à savoir une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique, le 3° de l’article R. 212-21 du code de l’éducation ne méconnaît pas l’article L. 212-8 du même code.

CE, 6 juin 2018, n°410463

Capucine VARRON CHARRIER

https://www.eurojuris.fr/trouver-un-professionnel-du-droit/articles/participation-frais-de-scolarisation-commune-37693.htm