Blog

Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop

Dans un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme sa jurisprudence (affaire C-434/15) relative au service de mise en relation entre des chauffeurs non professionnels proposant des services de transports et des voyageurs.

Ainsi, le service fourni par la société Uber ne se résume pas à un service de mise en relation obéissant aux principes tirés de la libre prestation de services, mais relève principalement du « domaine des transports », Uber devant dès lors être regardée comme un transporteur de passagers soumis aux mêmes réglementations que les taxis.

En l’espèce, la société Uber France proposait l’application mobile UberPop par laquelle elle mettait en relation des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des particuliers.

L’article L. 3124-13 du code des transports (introduit par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur) interdit ce service sur le territoire français :

« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende le fait d’organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l’article L. 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent titre.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l’article 131-39 du même code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée maximale de cinq ans. »

La société Uber France était poursuivie devant le tribunal correctionnel sur le fondement des dispositions susvisées.

La société Uber France soutenait que l’article L. 3124-13 du code des transports, constitue une règle technique qui concerne un service de la société de l’information au sens de la directive relative aux normes et règlementations techniques, cette directive imposant aux États membres de notifier à la Commission tout projet de loi ou de réglementation édictant des règles techniques relatives aux produits et services de la société de l’information, sous peine d’inopposabilité ultérieure de cette loi ou réglementation aux particuliers.

En l’espèce, les autorités françaises n’ayant pas notifié à la Commission la législation pénale en cause avant sa promulgation, la société Uber France en déduisait qu’elle ne pouvait donc être poursuivie sur ce fondement.

Le tribunal correctionnel de Lille a demandé à la Cour de justice de l’Union Européenne si les autorités françaises étaient tenues ou non de notifier préalablement le projet de loi à la Commission.

Rappelant que le service UberPop relève du domaine du transport et ne constitue pas un service de la société de l’information au sens de la directive, la CJUE en déduit que les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport sans notifier préalablement à la Commission le projet de loi.

CJUE 10 avr. 2018, Uber France SAS, aff. C-320/16

Capucine VARRON CHARRIER

CRITÈRES D’UNE INFECTION NOSOCOMIALE (CE 23 mars 2018 ° 402237)

La présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de ceux-ci peut être écartée si l’hôpital démontre qu’elle a une autre origine que la prise en charge du patient.

Le second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que :

« Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. »

Ces dispositions font peser sur l’établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu’elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d’une cause étrangère soit rapportée, seule une infection survenant au cours ou au décours d’une prise en charge et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale. (CE, 21 juin 2013, n° 347450, Centre hospitalier du Puy-en-Velay : JurisData n° 2013-012507 ; Rec. CE 2013, p. 177).

Par cette nouvelle jurisprudence du 23 mars 2018, la Haute Juridiction modifie la définition de l’infection nosocomiale issue de la jurisprudence précitée Centre hospitalier du Puy-en-Velay.

Doit désormais être regardée, au sens des dispositions de l’article L. 1142-1, « comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ».

L’infection n’était ici ni présente, ni en incubation avant l’opération, et s’était produite pendant l’intervention.

Cette dernière avait pour origine la pathologie même de la patiente – un accident vasculaire cérébral ayant provoqué un trouble de la déglutition et permis la pénétration du liquide gastrique dans les bronches.

L’infection n’était donc pas la conséquence des actes de prise en charge par l’établissement hospitalier, elle avait une autre origine dont la preuve était apportée.

                                  Capucine VARRON-CHARRIER

Département Droit Public

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

 

Une nouvelle contribution du Cabinet Clamence Avocats associés aux publications d’Eurojuris France.

Lire l’article

 

Avis négatifs sur Google : comment combattre ?

Les professions indépendantes ou commerciales sont particulièrement tributaires de leur réputation sur internet ou les réseaux sociaux, même s’ils n’utilisent pas particulièrement ce média dans leur communication.

Il est parfaitement inexact d’indiquer, comme s’il s’agissait d’un lieu commun commandé par l’air du temps, que la Toile est une zone de non-droit : elle est soumise au droit de la presse, comme n’importe quelle autre forme d’expression ou de publication, et en particulier aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 qui incrimine un certain nombre de faits délictuels : injure et diffamation, publication de fausses nouvelles, irrespect d’un droit de réponse…

Il doit néanmoins être précisé que ces situations relèvent d’un régime juridique particulièrement fin et complexe (que nécessite la préservation du principe de liberté d’expression), encore réformé récemment en ce qui concerne les publications immatérielles, et qui appelle à deux réactions incontournables : la mise en place d’une procédure judiciaire (une simple « plainte » auprès de qui que cela soit n’a strictement aucun effet décisif) et le recours urgent (en raison des délais de prescription très courts) à un professionnel aguerri du droit de la presse.

Ainsi un paisible ostéopathe, dont la publicité se suffisait très largement d’un bouche à oreille flatteur, a fait l’objet sur Google, alors même qu’il ne dispose d’aucun site commercial ou de présentation de ses activités, d’une mise en cause brutale de la part d’un patient soigné dix ans auparavant dans une autre ville…

D’après ce patient, qui n’avait jamais formulé la moindre plainte ou la moindre procédure, une manipulation hasardeuse de cet ostéopathe dix ans plus tôt lui aurait causé de graves séquelles, décrites par le menu et sur un ton quelque peu agressif.

Le Cabinet CLAMENCE AVOCATS a obtenu de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, par un arrêt du 22 février 2018, que les allégations de ce patient, « évoquant des faits précis et vérifiables pouvant faire l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire » soient considérées comme constituant des propos diffamatoires, loin d’un simple « jugement de valeur » ou de l’expression d’un « ressenti » personnel.

Cette analyse apparaît pleinement conforme à la jurisprudence de la matière.

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 incrimine en effet la diffamation publique comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».

La jurisprudence a par exemple admis qu’était diffamatoire comme contraire à l’honneur, l’imputation à un commerçant de vendre des produits avariés, impropres à la consommation (crim. 24 sept. 1996, Dr pénal 1997, 7, obs. M. Véron).

L’arrêt de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE a été obtenu 8 mois après la publication des propos litigieux par l’auteur de l’infraction, qui a été condamné sous astreinte à effacer sa publication et à régler des frais de procédure notables : cet arrêt permet surtout à notre ostéopathe de forcer Google France, en cas d’inertie probable de l’auteur des propos, à supprimer lui-même cet avis illégal de son moteur de recherche.

L’obligation d’une médiation préalable dans la fonction publique avant tout recours contentieux à compter du 1er avril 2018

Dans le droit fil de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret n°2018-101 du 16 février 2018 met en place l’expérimentation d’une procédure de médiation obligatoire dans la fonction publique avant la saisine de la justice administrative.

Sur la nature des décision concernées  (art. 1er, I) :

Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée;

Les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23et 33-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (FPE) et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2 ;

Les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée;

Les décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1er des décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 (FPE) et n° 85-1054 du 30 septembre 1985 (FPT).

Sur les agents civils publics concernés (art. 1er, II) :

Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés dans les services du ministère chargé des affaires étrangères ;

Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d’enseignement du ressort des académies dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l’éducation nationale.

Il convient d’attendre par conséquent la publication de cet arrêté.

Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions départementales, choisies en raison de la diversité des situations qu’elles présentent et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des collectivités territoriales, et ayant conclu avant le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents.

Il convient d’attendre l’arrêté interministériel pour connaître les collectivités locales concernées.

Sur la procédure à respecter :

La médiation préalable obligatoire doit être engagée avant tout recours contentieux contre l’une des décisions susmentionnées, dans le délai de recours contentieux de deux mois auprès du médiateur compétent. (art. 3).

L’autorité administrative doit toutefois informer l’agent de cette obligation et lui indiquer les coordonnées du médiateur.

A défaut, le délai de recours ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse (art. 3).

Cette  saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription jusqu’à la fin de la médiation (art. 4) ;

Lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête dirigée contre une décision susmentionnée qui n’a pas été précédée d’un recours préalable à la médiation, son président ou le magistrat qu’il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent (art. 6).

 

Capucine VARRON-CHARRIER

Département Droit Public