La responsabilité des personnes publiques, ou responsabilité administrative, désigne l'obligation qui incombe à l'administration ou à un établissement public de réparer les dommages occasionnés par son action ou son inaction. 

Nos expertises

  • Dommage d’ouvrage public ou de travaux publics

    Défaut d’entretien des voiries, chutes sur la voie publique, contentieux des ralentisseurs illégaux
  • Responsabilité hospitalière et médicale

    Droit des malades, responsabilité des établissements publics de santé, indemnisation des préjudices
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