La responsabilité des personnes publiques, ou responsabilité administrative, désigne l'obligation qui incombe à l'administration ou à un établissement public de réparer les dommages occasionnés par son action ou son inaction.
Nos expertises
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Dommage d’ouvrage public ou de travaux publics
Défaut d’entretien des voiries, chutes sur la voie publique, contentieux des ralentisseurs illégaux -
Responsabilité hospitalière et médicale
Droit des malades, responsabilité des établissements publics de santé, indemnisation des préjudices