Assistance et conseil en matière d’actes, de décisions et de contrats édictés par les personnes morales de droit public : gestion des services publics, police administrative, gestion domaniale.
Modalités d’intervention, d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales.
– Formation, passation et exécution des contrats administratifs
– Marchés publics
– Conventions de délégation de service public
– Contrats de partenariats public-privé
– Concessions d’aménagements
– Droit d’occupation et d’utilisation des sols (SCOT, PLU, permis de construire)
– Droit de l’aménagement (ZAC, lotissements)
– Acquisitions foncières (expropriation, préemption)
Accès à la fonction publique :
concours, recrutement cdd, cdi, titularisation, agent titulaire, agent non titulaire, agent contractuel
Déroulement de carrière :
Stagiaire, titulaire, affectation, avancement, nomination, notation, détachement, mise à disposition, réintégration, mutation, harcèlement
Droits et obligations des agents :
Traitement, indemnités et primes, conditions de travail, temps de travail, liberté syndicale, égalité de traitement, harcèlement moral, droit de grève, protection fonctionnelle, congé, règle du service fait
Régime disciplinaire :
Procédure disciplinaire, sanctions disciplinaires
Cessation des fonctions :
Licenciement, retraite, révocation des fonctionnaires et agents publics